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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 543 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2023 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
I. – L’article L. 1415‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que sur le registre national des cancers prévu à l’article L. 1415‑2‑1 ; » ;
2° Au 5° , après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et labellisation » ;
3° Au 6° , après le mot : « cancérologie », sont insérés les mots : « , développement et hébergement de systèmes d’information » ;
4° Est ajouté un article L. 1415‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1415‑2‑1. – Le registre national des cancers mentionné à l’article L. 1415‑2, dont l’Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, centralise les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie.
« La collecte et le traitement de ces données ont pour objet d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients et de constituer une base de données aux fins de recherche.
« L’Institut national du cancer collecte et traite à ces fins les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions. Il les met à la disposition des organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la cancérologie, et à la disposition de l’Agence nationale de santé publique pour la réalisation des missions mentionnées à l’article L. 1413‑1.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d’autres jeux de données de santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En France, on apprenait au début de l’été que les cas de cancers avaient doublé depuis 30 ans selon une étude menée par Santé Publique France, le Réseau français des registres de cancers (Francim), l’Institut national du Cancer (INCa) et le service de biostatistique et de bioinformatique des Hospices civils de Lyon (HCL). Toutefois, cette dernière étude repose sur des projections d’incidence car, contrairement à la plupart de nos voisins européens, nous ne disposons pas de décompte exhaustif de l’ensemble des cas de cancers en France. Or, comment lutter contre ce fléau sans données chiffrées ?
C’est pourquoi, un collectif de jeunes femmes touchées par un cancer du sein avant leurs 40 ans a lancé un appel auprès des pouvoirs publics pour obtenir la création d’un registre national des cancers qui centraliserait les données relatives au cancer sur l’ensemble du territoire national et qu’un budget soit alloué à la création et à l’utilisation de cet outil.
En juin dernier, le Sénat a voté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi en ce sens. Ce registre permettrait «d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer.» En effet, il semble urgent qu’un registre suffisamment précis à l’échelle nationale constitue enfin un outil de suivi et d’alerte épidémiologique.
Cette base de données est indispensable à la recherche dans l’optique de faire diminuer la morbidité, la mortalité, l’incidence et la prévalence des cancers car une politique de prévention pourrait s’appliquer plus précisément. En effet, si le tabac, l’alcool et l’obésité sont des facteurs de risques bien identifiés, comment expliquer la recrudescence de la maladie chez de jeunes sujets ? Quid des facteurs environnementaux ?
Afin de gagner du temps, cette proposition de loi du Sénat pourrait être adopté via un amendement à ce PLFSS pour 2024.
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