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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 551 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, suggéré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), vise à renforcer la lutte contre la fraude et le travail illégal ou dissimulé des salariés étrangers saisonniers.
Depuis 2021, le ministère de l’Intérieur est responsable du contrôle des salariés saisonniers non ressortissants de l’Union européenne soit venant directement d’un pays tiers soit déjà installés en France, via sept plateformes qui assurent la délivrance des autorisations de travail.
Il est constaté des phénomènes massifs de fraudes à l’introduction de salariés saisonniers étrangers, notamment dans le secteur agricole au travers « d’entreprises de soutien à l’agriculture ».
Le recours aux plateformes en ligne permettant l’accomplissement des démarches d’introduction de main-d’œuvre étrangères (plateformes MOE) servirait en réalité de point d’appui pour ces fraudes : sur simple déclaration du recrutement à venir, la plateforme délivre une autorisation de travail pour le salarié et un droit d’entrée en France, sans qu’aucune démarche assurant le maintien régulier du salarié sur le territoire national ne soit faite par la suite.
De véritables filières de passeurs se mettent ainsi en place par le truchement de sociétés éphémères dont le seul but est de faciliter l’introduction de travailleurs étrangers.
Compte tenu de la difficulté de réaliser les contrôles a posteriori, du fait de la volatilité des sociétés, il est nécessaire de modifier les dispositions législatives en vigueur pour encadrer de façon plus stricte ces sociétés qui se prévalent d’une existence juridique pour l’exercice de prestations de service en agriculture alors qu’elles exercent en réalité des activités de mise à disposition de personnel.
Afin de mieux encadrer l’accomplissement des démarches d’introduction de main-d’œuvre étrangère par des entreprises de mise à disposition de personnel déguisées en fausses entreprises de prestations de service en agriculture, il est proposé d’étendre le rôle de validation des caisses de MSA au sein du Registre National des Entreprises (RNE).
Ce rôle étendu permettrait, dès lors que les conditions ne sont pas remplies pour que l’entreprise puisse être considérée comme une entreprise de travaux agricoles, qu’elle ne puisse se prévaloir d’une existence au sein du RNE en qualité de prestataire de services, et par la même occasion ne puisse pas opérer de démarches sur les plateformes en cette qualité.
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