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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nomination », insérer les mots : « ou l’éviction ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est soumise à une procédure d’agrément », les mots : « sont respectivement soumises à une procédure d’agrément et d’approbation ». Exposé sommaire : ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination », les mots : « de procédures d’agrément de la nomination et d’approbation de l’éviction ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est obtenu », les mots : « et l’approbation sont obtenus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article vous souhaitez conditionner la nomination de tout responsable de la rédaction d’un service de programme d’information politique et générale à la mise en place d’un droit d’agrément voté par les journalistes professionnels au sein de la rédaction. Or, cette proposition est dangereuse, in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article vous souhaitez conditionner les aides à la presse d’information politique générale à la mise en place d’un droit d’agrément sur la nomination du directeur de la rédaction. Or, cette proposition n’a aucun sens et est rejetée par l’ensemble des acteurs du secteur de la presse. Le seul ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché de cet article est de préserver la ligne éditoriale initiale des médias. À sa lecture, on ne peut que s'étonner du moyen utilisé ici puisqu'il vise à empêcher qu'un actionnaire puisse imposer un changement de ligne au média qu'il détient par le biais d'un responsable de rédaction qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence à la suite de l'amendement de suppression de l'article 1.

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approu...

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice...

Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 43‑1-2. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditric...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Le bénéfice des aides à la presse, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale mentionnées au premier alinéa est suspendu pendant : « 1° cinq ans en cas de condamnation à l’occasion de l’exerc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et au fait qu’aucun journaliste n’a été condamné dans le cadre de ses fonctions au sein de l’entreprise pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour diffamation envers une personne ou un groupe de personne...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée génér...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée générale ext...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des fonds publics octroyés à la presse et sur l’efficacité de ces mesures en termes d’emploi. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les aides perçue...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les titres de presse exclus des aides publiques à la presse. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur les titres de presse actuellement exclus des aides. D’après un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les critères retenus pour l’octroi des aides à la presse. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur la pertinence des critères des aides attribuées aux titres de pres...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission paritaire des publications et agenc...

Après l’article 1^er de la loi n° 81 766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, qui...