Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la condition que cette entreprise précise chaque année dans sa publication les aides dont elle a bénéficié ainsi que leur utilisation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose que les aides directes et indirectes perçues par les ent...

Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés : 1° Une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’amélioration de la place des femmes au sein des entreprises de presse, le décret n° 2020‑1552 du 9 décembre 2020 a introduit le respect de la parit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d'une entreprise de publications présentant un caractère d'information politique et générale percevant, de manière directe ou indirecte, des aides publiques. A défaut de cette procédure, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une procédure d'agrément pour la nomination de tout responsable de rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale. Les Républicains sont attachés au pluralisme et à l'indépendance de...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « présentant un caractère d’information politique et générale ». Exposé sommaire : Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, il convient de ne pas en restreindre l'application aux entreprises de presse présentant un caractère d'information "politique et gén...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale ». Exposé sommaire : Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, rien ne justifie de la restreindre aux entreprises de presse "dont les programmes compo...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un statut juridique pour la rédaction constituée en collectif. Ce rapport s’attache notamment à déterminer les droits supplémentaires qui découleraient pour les journalistes de la créat...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le recensement des chartes déontologiques et au développement de leur l’accès au public. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’opportunité de publier l’ensemble des chartes concernées sur le si...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de préciser dans la loi le contenu des chartes déontologiques prévues par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et d’identifier pré...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de conditionner le versement des aides publiques au respect de normes éthiques de production de l’information. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact d’une telle conditionnalité sur l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une fois nommé, le nouveau responsable de la rédaction adhère à la charte déontologique en vigueur et s’engage à la respecter. » Exposé sommaire : Selon l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un j...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La direction générale des médias et des industries culturelles doit être avertie du processus de nomination et des résultats du vote. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. ». Exposé sommaire : La Direction générale des médias et des ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les représentants des journalistes doivent être avisés et consultés en amont de la nomination par la direction de l’entreprise éditrice. » Exposé sommaire : Dans un souci de préservation du dialogue social, cet amendement vise à ce que, en amont de la nomination, les dirigeants fassent part aux...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des équipes éditoriales ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’amélioration de la place des femmes au sein des entreprises de presse, le décret n° 2020‑1552 du 9 décembre 2020 a introduit le respect de la parit...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 quater ainsi rédigé : « Art. 2 quater. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et général...