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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les critères retenus pour l’octroi des aides à la presse.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur la pertinence des critères des aides attribuées aux titres de presse.
D’après un rapport d’information de juin 2021 du sénateur LR Roger Karoutchi, le total des aides publiques à la presse, à la fois directes et indirectes par le biais de mesures fiscales, s'élève à 367 millions d’euros en 2021.
On y apprend notamment que les titres détenus par Bernard Arnault, première fortune mondiale, ont reçu 15,7 millions d’euros en 2021. Le groupe Le Monde détenu par Xavier Niel et Daniel Kretinsky a reçu quant à lui 7,7 millions d’euros (Le Monde, Télérama…). Le Figaro, propriété de la famille Dassault a également reçu 7,7 millions d’euros d’aides publiques. Le JDD, détenu par Vincent Bolloré, a touché 1,9 million d'euros en 2021.
Les aides à la presse soutiennent ainsi des empires de presse privés que le Syndicat national des journalistes n'hésite pas à qualifier de “fléau social et démocratique”, au détriment de la presse indépendante. En contrepartie, les emplois ne sont pas garantis.
Il est plus qu’urgent de réformer la gestion et l’octroi des aides publiques à la presse écrite et en ligne et fixer des critères d’attribution qui prennent en compte les emplois créés. Ces aides doivent également bénéficier en priorité aux médias d’information en ayant le plus besoin, c'est-à-dire aux médias d’information sans but lucratif, avec peu ou pas de ressources publicitaires. Doivent en être exclus les supports et publications condamnés pour incitation à la haine et atteinte à la dignité des personnes.
L’objectif de cet amendement est donc de lancer une évaluation des critères retenus pour l’octroi de ces aides.
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