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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 1er
Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 43‑1-2. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice d’un service de communication audiovisuelle dont l’audience moyenne quotidienne est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises éditrices d’un service de communication audiovisuelle, c’est-à-dire les chaînes de télévision et de radio, par le biais d’un droit d’agrément des journalistes des entreprises de presse qui touchent un certain niveau d’audience dont le seuil sera défini ultérieurement par décret.
Les médias et les personnes qui y travaillent sont ballotés au gré des rachats, des nominations et réductions d’effectifs, journalistes et autres salariés de l’information n’ont d’autre choix que de se soumettre ou de partir.
Alexis Lévrier, maître de conférences à l’Université de Reims et spécialiste de l’histoire des médias analyse dans un article de Libération le 12 juillet 2023 les limites législatives actuelles : « Le plus inquiétant est sans doute que Vincent Bolloré foule aux pieds toutes les conquêtes difficilement obtenues par la presse à partir de la grande loi de 1881. Depuis la longue grève d’i-Télé en 2016, la méthode est connue et elle s’avère toujours d’une redoutable efficacité : Bolloré nomme des figures clivantes sans tenir compte des résistances internes, et il impose un bras de fer que les sociétés de journalistes finissent toujours par perdre. Il signe ensuite des clauses de cession nombreuses, qui lui permettent de vider ces rédactions de leur substance et de pratiquer un journalisme «low-cost» au service de ses idées. (…) La loi de 1986 sur la concentration dans les médias est évidemment devenue obsolète, et la crise traversée par le Journal du dimanche suffirait à montrer la nécessité de renforcer le pouvoir des rédactions face à leurs actionnaires. »
La question de la propriété des médias est au coeur de la protection de la liberté éditoriale, il est impossible de faire l'impasse sur cette dimension alors que s'opère une accélération des phénomènes de concentration des médias depuis quelques années en France.
Ainsi, nous proposons dans cet amendement que les journalistes disposent d'un droit d'agrément lors d'un changement de contrôle de la propriété d'un média.
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