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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 27 mars 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une procédure d’agrément de la nomination »,
les mots :
« de procédures d’agrément de la nomination et d’approbation de l’éviction ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est obtenu »,
les mots :
« et l’approbation sont obtenus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter l’éviction brutale du ou de la responsable de la rédaction par l’instauration, en miroir du et dans les mêmes termes que le droit d’agrément, d’une procédure d’approbation de cette même éviction.
Par cet amendement, à l’instar de la société des rédacteurs du Monde, l’ensemble des rédactions concernées par la présente proposition de loi bénéficieront d’un double droit de regard sur la nomination ou l’éviction du ou de la responsable de la rédaction.
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