Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet article vous souhaitez conditionner la nomination de tout responsable de la rédaction d’un service de programme d’information politique et générale à la mise en place d’un droit d’agrément voté par les journalistes professionnels au sein de la rédaction. Or, cette proposition est dangereuse, inapplicable et inquiète grandement les acteurs du secteur.
Tout d’abord, on ne comprend pas qui est concerné. Le directeur de l’information, de la rédaction, les rédacteurs en chef, les rédacteurs en chef adjoints, chefs de service, rédacteurs en chef d’un service ?
Comment le directeur de la publication peut-il être responsable de la ligne et des propos tenus à l’antenne devant la justice s’il n’est pas en osmose avec les responsables de la rédaction ?
Enfin les syndicats s’inquiètent de cette surexposition des journalistes car comment ceux-ci pourraient faire prévaloir leurs clause de conscience s’ils ont participé à un vote de défiance d’un directeur de la rédaction ?
Le seul juge de la ligne éditoriale doit rester l’ARCOM, si cette ligne est contraire à la loi et aux convention signées par la chaine. Et le téléspectateur qui décide ou non de suivre les programmes proposés par celle-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.