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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 27 mars 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« ou l’éviction ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est soumise à une procédure d’agrément »,
les mots :
« sont respectivement soumises à une procédure d’agrément et d’approbation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter l’éviction brutale du ou de la responsable de la rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale par l’instauration, en miroir du et dans les mêmes termes que le droit d’agrément, d’une procédure d’approbation de cette même éviction.
Par cet amendement, à l’instar de la société des rédacteurs du Monde, l’ensemble des services concernés par la présente proposition de loi bénéficieront d’un double droit de regard sur la nomination ou l’éviction du ou de la responsable de la rédaction.
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