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Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la mani...

À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Si un contrat d’engagement doit être conclu, ce dernier doit reposer sur une réciprocité entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent qui s’engage à assurer son accompagnement vers l’emploi. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement pour les parents isolés ou les proches aidants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de lancer une nouvelle concertation sur le financement de l’apprentissage. Exposé sommaire : Le 17 juillet 2023, France compétences a émis des recommandations parmi lesquelles figurait une baisse de 5 % de...

La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un congé menstruel pour les agents publics, sans jour de carence. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la création d’un congé menstruel pour les agents publics. Cet amendement - issu de l’article 4 de la proposition de loi du ...

I. – Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministr...

À l’alinéa 29, après le mot : « partie », insérer les mots : « pour une quotité maximale de 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum. En effet, la suspension totale du ve...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le bénéfice de l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées entre dix-huit et vingt-cinq ans. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée ...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « des demandeurs d’emploi » les mots : « des organismes référents ». III. – En conséquence, après le mot : « lieu, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « une ...

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 3° Refuse deux offres d’emploi raisonnables telles que définies à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail. » II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas prévu au 3° du I, la suspension de 10 % du revenu de solidarité active est concomitante au refus d...

Après le mot : « engagement », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « avec l’accord du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner une révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi à l’accord du demandeur d’emploi.

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes en lien avec l’opérateur France Travail. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap séniors. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ap...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la transmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA aux seuls « organismes débiteurs de prestations familiales », c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent à l’élargir à l’ensemble des « organismes de sécurité sociale ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active. Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : " A l'article L4153-8 du code du travail, substituer les mots "dix-huit ans" par "seize ans" Exposé sommaire : En France, l'école étant obligatoire jusqu'à 16 ans, les mineurs ayant cet âge peuvent sortir du système scolaire pour éventuellement une recherche d'emplois. Pourtant, les conditions d...