Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 27 les neuf alinéas suivants : « 5° L’article L. 214‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3. – I. – Lorsqu’une autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant rencontre des difficultés dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en application du II de l’article L. 214‑1‑3, le comité départemental de...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de con...

Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « il » la phrase et les mots suivants : « Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé,...

I. À l’alinéa 23, substituer aux mots : « le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département » les mots : « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitutio...

Au quatrième alinéa, après le mot : « lien », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « s’établir » les mots : « être conclue ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou e...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « une administration publique, au titre » les mots : « un employeur public au sens ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer le sixième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement. En effet, la suppression du 2e aliné...

Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « il » la phrase et les mots suivants : « Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé,...

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou e...