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À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « unique » le mot : « principal ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement commun à toutes les personnes dorénavant inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, la désignation d’un référent unique au sein de l’organisme référent. ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les agences d’intérim v...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑15‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les contrats en ateliers et chantiers d’ins...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE),...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont exonérés de cette obligation d’assiduité les parents de familles monoparentales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les demandeurs d’emplois appartenant à des familles monoparentales soient exonérés de l’obliga...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales et le Sénat ont adopté un amendement en première lecture visant à élargir la liste des prescripteurs d’une période de mise en situation en milieu pr...

Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en coordination avec le service public régional de l’orientation ». Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'information sur les ...

à l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhait...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. » II. – La perte de recettes pour l’État...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « des qualifications, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à substituer à la notion de « qualifications » celles de « parcours professionnels et de compétences ». Or, il ne s’agit nullement de notions équivalentes et dont la substitution entraîne des conséquenc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « à visée professionnelle ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement du présent projet de loi propose un plan d’action d’au moins quinze heures d’activité par semaine. Cette durée hebdomadaire étant minimale pour mener à bien des actions de formation, d’accompagnement et d’appui sup...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36. II. – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer les mots :« et de suppression ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « suppression » le mot : « suspension ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alin...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, sub...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots : « l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département » les mots : « le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « IV...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de recours gracieux et de recours cont...