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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS905 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant:
« Les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du revenu de solidarité active sont déliés de leurs obligations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à rappeler les engagements réciproques du contrat liant un demandeur d’emploi à son organisme référent.
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