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1471 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
14/09/2023 — Amendement N° AS884 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 262‑37 », supprimer la fin de l’alinéa 28. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « familles », supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer nettement la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs...
16/09/2023 — Amendement N° AS1371 au texte N° 1528 - Article 9 (Adopté)
Mme Le Nabour
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/09/2023 — Amendement N° AS277 au texte N° 1528 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Berete, M. Raphaël Gérard, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Tanzilli...
Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les conditions de réussite de cette loi résident en partie dans les marges de manœuvre qui seront octroyées aux organismes de référence, afin d'adapter le contrat d'engagement aux particularités de chaque demandeurs d'emploi. Ainsi, il n'est p...
10/09/2023 — Amendement N° AS157 au texte N° 1528 - Article 3 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression d...
14/09/2023 — Amendement N° AS1222 au texte N° 1528 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Boyer
à l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès au travail et pa...
14/09/2023 — Amendement N° AS1008 au texte N° 1528 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – La qualité de demandeur d’emploi ne peut être subordonnée à une condition de nationalité, de régularité du séjour ou de durée de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, les dép...
14/09/2023 — Amendement N° AS1173 au texte N° 1528 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Panosyan-Bouvet, M. Sertin, Mme Vidal, M. Rodwell, Mme Boyer, Mme Dupont, Mme Panonacle, Mme Riotton, M. Poulliat...
Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les organismes habilités et associations mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure et destinées à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention d’un certificat ...
08/09/2023 — Amendement N° AS61 au texte N° 1528 - Article 2 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Rédiger ainsi cet article : « Avant la section I du chapitre III du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée : « Section préliminaire « Droit opposable à l’accompagnement « Art. L. 263‑1 A. – Le droit à un accompagnement adapté, personnalisé et permet...
12/09/2023 — Amendement N° AS241 au texte N° 1528 - Article 9 (Irrecevable)
M. Bazin
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2‑11. – Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique. » Exposé sommaire : L’ensemble des réformes et des travaux engagés ces derni...
12/09/2023 — Amendement N° AS295 au texte N° 1528 - Article 4 (Non soutenu)
M. Bazin
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Le comité régional France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Si la composition des ...
13/09/2023 — Amendement N° AS521 au texte N° 1528 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5...
14/09/2023 — Amendement N° AS1104 au texte N° 1528 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes informations utiles pour détecter les cas de fraude. Exposé sommaire : Le reven...
12/09/2023 — Amendement N° AS259 au texte N° 1528 - Titre (Non soutenu)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « Projet de loi visant à contrôler, sanctionner, stigmatiser les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi et à aggraver leur précarité ». Exposé sommaire : Cet amendement des...
10/09/2023 — Amendement N° AS118 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce plan d’action est particulièrement adapté aux situations de monoparentalité des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à adapter le plan d’actions du contrat d’engagement aux situations de mono-pare...
13/09/2023 — Amendement N° AS587 au texte N° 1528 - Article 3 (Rejeté)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'article trois du présent projet de loi. Parce qu'il prévoit de nouvelles exigences quant aux devoirs des bénéficiaires, notamment l’obligation d’actualisation du contrat d’engagement tous les six mois si l’all...
13/09/2023 — Amendement N° AS534 au texte N° 1528 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1er novembre 2022 sont les mesures ayant fait l’objet du der...
14/09/2023 — Amendement N° AS940 au texte N° 1528 - Article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur l’évolution des missions de Pôle emploi. Ces dernières sont très largement amplifiées et transforment en profondeur le rôle de Pôle emploi. En effet, Pôle emploi devra désormais assumer des missions d’animation du réseau, de production d’indicateurs de suivi et d’évaluat...
14/09/2023 — Amendement N° AS717 au texte N° 1528 - Article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Dharréville, M. Monnet
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. » Exposé sommaire : Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oe...
12/09/2023 — Amendement N° AS303 au texte N° 1528 - Article 4 (Retiré)
M. Bazin, M. Viry, M. Juvin
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et les intercommunalités sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. » Exposé sommaire : En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît utile de prévoir la participation aux instances départementales et régionales de représenta...
05/09/2023 — Amendement N° AS48 au texte N° 1528 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Anthoine
À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte du maintien de la dénomination de Pôle emploi adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.
