Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. » Exposé sommaire : Les questions de responsabilisation des individus en ligne nécessitent aujourd’hui une réponse pénale, mais aussi éducat...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publier, sans son consentement » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots : « sans son consentement ». III. – À la seconde phrase, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d'ores et déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semble superfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Les contraintes reposant su...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne si la personne n’est pas en état de récidive légale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau)Au 2° de l’arti...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de la protection des mineurs » En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles mettent en place des outils de vérification d’âge ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour but de créer un délit d’outrage en ligne. Il met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique. En premier lieu, cette nouvelle infraction est déjà largement couverte par le délit de harcèlement, de menace, d’injure publique ou de l...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : motifs : Le présent article s’inspire du référentiel SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tracer les critères de protection contre les législations extraterritoriales. Or la formulation ch...

I. – À l ’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑18 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquen...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les jeux autorisés à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à ...

Après l’alinéa 17, insérer un l’alinéa suivant : « Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES demande la suppression de cet article qui permet à l’Arcom de contourner une procédure judiciaire. Jean-Noël Barrot, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqu...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « aux I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision d’une référence.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an et en présentiel, au besoin réalisée par une...

À l’alinéa 6, après le mot : « compréhension » insérer les mots : « et à la proposition de mesures pour résoudre ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe de la France insoumise – NUPES vise à rendre plus intelligible la disposition pour permettre aux chercheurs de recommander des solutions aux risques systémiques. Les risques sys...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 4 feront peser sur les acteurs concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d’inconstitutionnalité de l’outrage en ligne prévu dans cet article, nous préférons demander la suppression de l’article afin de trouver une solution réellement efficace qui permettrait de réellement punir les outrages en ligne.