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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référentiel fait l’objet d’une présentation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sa publication. » Exposé sommaire : Tout en donnant pouvoir à l'ARCOM de construire le référentiel, le Parlement doit pouvoir s'assurer que celui-...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à un » les mots : « et pendant toute consultation d’un ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions d’affichage précises du message d’avertissement, sont précisées par décret en Conseil d’...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « sensibilisation », sont ajoutés les mots : « aux addictions comportementales au numérique et une sensibilisation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi porte sur un durcissement de la répression afin de protéger les citoyens dans l’env...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’empreinte environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’ajout d’un troisième critère, aux côtés de la fiabilité du contrôle de l’âge et du respect de la vie privée, au référentiel que le présent article charge l’ARCOM d’établir. L’empreinte environnementale des solutions techniques r...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et précise si ledit fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible et recueil exprès de leur volonté d’accéder au service malgré les risques encourus ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans d...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre certaines infractions à ...

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : « Art. 138‑4. En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1, 222‑33- 2‑2, 222‑33‑2‑3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et au 226‑2‑1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’off...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi » les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les fournisseurs de services d’hébergement défini...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au minimum tous les douze mois. » les mots : « laquelle ne peut être valablement présentée qu’après écoulement d’un délai de quatre mois à compter de leur mise en œuvre ou de la précédente demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la gestion par l'ARCOM des mesures prises afin de blo...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le texte concernant l'organisme unique chargé de recueillir les données transmises concernant les meublés touristiques : cet organisme doit être public. L'article 17 visant à créer un...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de 12 heures ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 25 les dix alinéas suivants : « II. – L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I du présent article, ainsi que les adresses électroniques des services de commun...

Après l’alinéa 59, il est inséré plusieurs alinéas : « 6° - Après l’article 6-1-3, il est inséré un article 6-1-3 bis ainsi rédigé « Les fournisseurs d’un système technologique capables de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain sont tenus d’apposer un étiquetage, de manière systémati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5 après le mot : « pour », insérer les mots : « un montant et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La durée et le montant maximaux de validité de cet avoir et les conditions de son renouvellement sont précisés par décret en Conseil d’État. L’Autorité de la Concurrence remet au Gouvernement...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « V. (nouveau) – Il est interdit à tout four...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :