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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS214 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes.
Après l’alinéa 17, insérer un l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis à l’origine par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler cet article écartent bien de son champ d’application les faits susceptibles de constituer l’infraction d’outre en ligne dès lors que ceux-ci sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle. Dans ces cas-là, c’est la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui doit s’appliquer, ainsi que l’ensemble des garanties procédurales que celle-ci contient.
Cet amendement a été travaillé avec le conseil national du barreau.
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