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953 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
14/09/2023 — Amendement N° CS169 au texte N° 1514 - Article 26 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des s...
14/09/2023 — Amendement N° CS191 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligation de résultat...
15/09/2023 — Amendement N° CS585 au texte N° 1514 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Chassaniol, Mme Spillebout, M. Bataillon, M. Naegelen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS314 au texte N° 1514 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS447 au texte N° 1514 - Article 9 (Tombe)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut, en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire...
15/09/2023 — Amendement N° CS505 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif : - assurer que le p...
14/09/2023 — Amendement N° CS171 au texte N° 1514 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Loir, M. Ballard, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Sabatou, M. Villedieu
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant...
13/09/2023 — Amendement N° CS63 au texte N° 1514 - Article 1er (Retiré)
Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, Mme Petel, M...
À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiquse » insérer les mots : « , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les compétences de l’ARCOM relatives aux contenus pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur s’étendent aux images...
15/09/2023 — Amendement N° CS233 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Folest
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS274 au texte N° 1514 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, Mme Youssouffa
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS70 au texte N° 1514 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Blanchet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS77 au texte N° 1514 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Blanchet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS249 au texte N° 1514 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS227 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Regol, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/09/2023 — Amendement N° CS93 au texte N° 1514 - Article 15 (Rejeté)
M. Gaultier
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, à titre (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du premier alinéa » les mots : « de l’alinéa précédant ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprime...
15/09/2023 — Amendement N° CS678 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « observations », insérer le mot : « motivées ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées.
15/09/2023 — Amendement N° CS646 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Balanant
Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution. Exposé sommaire : Les entreprises du numériq...
15/09/2023 — Amendement N° CS694 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Mme Morel
Au début de l’alinéa 14, insérer la référence : « II bis. – ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure de l’article 10‑1.
14/09/2023 — Amendement N° CS197 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Bla...
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation...
15/09/2023 — Amendement N° CS741 au texte N° 1514 - Article 1er (Adopté)
Mme Morel
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
