Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS733 (Adopté)
(1 amendement identique : CS776 )
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Bataillon, M. Reda, Mme Spillebout.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi »
les mots :
« les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des personnes mentionnées au I de l’article 1‑1 »
les mots :
« des personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1‑1 et des fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par l'ARCOM.
Le présent amendement a vocation à donner compétence à l’Arcom pour mettre en demeure les hébergeurs de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus qui contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne portant sur l’interdiction de diffusion de contenus provenant des personnes visées par les sanctions. En effet, le défaut d’application des sanctions européennes pourrait provenir non seulement des éditeurs de sites internet mais aussi des hébergeurs (par exemple, des plateformes de partage de vidéos). En outre, la rédaction actuelle peut conduire au blocage des adresses de certains hébergeurs qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en demeure et n’ont donc pas eu l’opportunité de procéder au retrait des contenus visés, ni de présenter des observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence rédactionnelle, cet amendement ajuste la dénomination des éditeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.