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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS229 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à une atteinte à l'autorité de l’État telle que la provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression.
Les réseaux sociaux représentant autant un espace public, qu’un espace privé, permettant le lien avec ses proches, voire un accès à l’information, si les auteurs de cet amendement estiment que la lutte contre le cyber-harcèlement peut en justifier le bannissement, ils craignent pour autant une répression politique par effet de bord.
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