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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS318 (Adopté)
(1 amendement identique : CS355 )
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« organisme »
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le texte concernant l'organisme unique chargé de recueillir les données transmises concernant les meublés touristiques : cet organisme doit être public.
L'article 17 visant à créer une plateforme unique, intermédiaire entre les plateformes et les communes, afin de centraliser les données relatives aux meublés de tourisme mis en location dans chaque commune est plutôt satisfaisant. Cela permettra une remontée d'informations systématisée et par conséquent un contrôle plus assidu et efficient des loueurs de meublés touristiques quant aux taxes de séjour dont ils doivent acquitter les communes ou encore quant aux obligations de durée maximale qu'ils doivent respecter.
Cependant, le gouvernement reste vague sur l'organisme unique qui sera désigné par décret en Conseil d'Etat pour gérer cette plateforme. Même si le ministre a garanti lors des débats que cet organisme serait public, nous préférons doubler cet engagement oral d'un engagement dans le texte, évidemment plus contraignant.
Tel est le sens de notre amendement.
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