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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment la suspension groupée de noms de domaine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service...

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe : « % », insérer les mots : « des revenus ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. Cette p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 44 , après la référence : « 222‑33‑2‑3 », insérer les références : « ,222‑52, 222‑57 ». Exposé sommaire : Les auteurs des infractions visées par cet amendement (relevant du trafic d’armes) passent bien souvent par les services d’hébergement visés par le présent article pour céder, acquérir ou vendre leurs armes illégalement. D’o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

1° Après l’article 131‑35 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑2. – I. – Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. « II. – Les délits pour ...

Après le mot : « ligne » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , reposant simultanément sur le hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achat d’objets numériques monétisables, d’autres objets numéri...

Rédiger ainsi cet article : Après le 7° du I. de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; ». Exposé sommaire : Mila, Edy de Pretto, Magali Berdah : tous ont reçu...

À l’alinéa 5, après le mot : « réponse », insérer les mots : « dont le délai d’un mois pour transmettre les données demandées par les communes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 61.

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédac...

 « I. Avant d’exercer leur activité, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables établies en France ou fournissant ces services en France, déclarent leur activité auprès de l’Autorité nationale des jeux. « II. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale des jeux, fixe les informations que l’entreprise de je...

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « EN PRÉVENANT LES RISQUES D’ATTEINTE A L’ORDRE PUBLIC ». Exposé sommaire : La définition des JONUM adoptée par le Sénat regroupe toujours les quatre conditions qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offre au public, un mécanisme faisant appel au hasard, un sacrifice financier et l’es...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement de précision souhaite préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». Exposé sommaire : Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle c...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° « Équivalence fonctionnelle » : le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de dest...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la fo...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une sanction qui ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sancti...

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 1, le mot : « treize » est remplacé par le mot :« dix ». 2° L’alinéa 3 est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèleme...