Amendement N° CS872 (Retiré avant séance)

La définition des JONUM adoptée par le Sénat regroupe toujours les quatre conditions qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offre au public, un mécanisme faisant appel au hasard, un sacrifice financier et l’espérance d’un gain (les objets numériques sont monétisables).
Les opérateurs illégaux de casinos en ligne pourraient donc intégrer la catégorie des JONUM et se trouver de fait légalisés. Il leur suffirait pour cela de transformer les gains qu’ils offrent aux joueurs en objets numériques.
Malgré la lutte menée par les autorités, l’offre illégale de casinos en ligne a proliféré en France ces dernières années. L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) estime que le nombre de joueurs français sur les sites de casinos en ligne serait compris entre 1,4 et 2,2 millions, contre 500 000 joueurs en 2016. Selon les dernières estimations disponibles – baromètre de l’Association française des jeux en ligne de juin 2023 – plus de 3 millions de Français envisageraient d'y jouer en 2023. Dans son rapport d’activité 2022, le service d’aide SOS Joueurs met également en avant le fait que les jeux du marché non régulé représentent une part croissante du total des appels reçus, atteignant 25,6% contre 22,9 % en 2021. L’ANJ mène actuellement une étude (à paraître) sur la taille du marché illégal de casinos en ligne en France.
Afin de répondre de manière équilibrée et réaliste aux enjeux d’ordre public et de santé publique liés à cette évolution (protection des mineurs et des publics vulnérables ; prévention du jeu excessif et pathologique), il est proposé d’accompagner ces nouveaux comportements de jeux en menant une seconde expérimentation législative en parallèle de l’expérimentation sur les JONUM.
L’objectif de cette seconde expérimentation législative serait d’autoriser les casinos terrestres à exploiter à distance une offre digitale afin de permettre la canalisation des joueurs français qui fréquentent l’offre illégale vers une offre sécurisée, contrôlée et fiscalisée.
Cette offre digitale correspondrait à des jeux – jeux de contrepartie et machines à sous - dont l’exploitation est réservée aux casinos par la loi et serait liée à l’offre physique des casinos terrestres afin de préserver notamment le retour vers les territoires et de maintenir les emplois de la filière.
En 2022, les casinos ont généré un Produit Brut des Jeux (PBJ) de 2,488 milliards d’euros. En rapportant le dernier niveau connu de la dépense moyenne annuelle par joueur en ligne au PBJ généré par les machines à sous et les jeux traditionnels dans les casinos en 2022, qui s’établit à 2,242 milliards d’euros, on calcule que l’expérimentation proposée pourrait répondre à la demande de plus de 4,9 millions de joueurs français, soit suffisamment pour permettre la canalisation des joueurs français même selon les estimations les plus hautes de l’offre illégale.
En 2022, les activités terrestres des casinos ont généré 1,390 milliard d'euros de prélèvements fiscaux. Le cadre fiscal proposé pour cette expérimentation reprend celui applicable aux activités terrestres des casinos qui casinos versent chaque année près de 55% de leurs recettes brutes en prélèvements fiscaux.
Les casinos terrestres exercent leurs activités dans le cadre de délégations de service publics et sont des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics notamment en matière de prévention du jeu excessif et pathologique et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.