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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS559 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Moutchou, M. Valence, M. Giraud, M. Albertini, M. Batut, Mme Decodts, Mme Mette, M. Larsonneur, M. Fait, M. Sorre, M. Pellerin, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Brulebois, Mme Miller, M. Abad, M. Daubié.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 bis
L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 1, le mot : « treize » est remplacé par le mot :« dix ».
2° L’alinéa 3 est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions éducatives pouvant être prononcées par le juge des enfants, notamment en cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement.
Il précise d'une part que le stage pouvant être requis par le juge porte sur la "formation morale et civique, pouvant comporter un volet de sensibilisation aux risques liées au harcèlement et au cyberharcèlement".
D'autre part, il autorise le juge des enfants a prononcer une telle mesure et à ordonner la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction dès l'âge de 10 ans, au lieu de 13 ans actuellement.
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