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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS715 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Yadan.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 ter
1° Après l’article 131‑35 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑2 ainsi rédigé :
« Art. 131‑35‑2. – I. – Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne.
« II. – Les délits pour lesquels cette peine complémentaire est encourue sont :
« 1° Les délits prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑1, 222‑33‑2‑2, 222‑33‑2‑3 et au deuxième alinéa de l’article 222‑33‑3 ;
« 2° Les délits prévus à l’article 225‑4‑13 ;
« 2° bis Les délits prévus aux articles 226‑1 à 226‑2‑1, 226‑4‑1 et 226‑8 ;
« 3° Les délits prévus aux articles 227‑4‑2 et 227‑22 à 227‑24 ;
« 3° bis Les délits prévus aux articles 223‑1‑1, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 413‑13 et 413‑14 ;
« 3° ter Les délits prévus aux articles 312‑10 à 312‑12 ;
« 3° quater Les délits de provocation prévus aux articles 211‑2, 223‑13, 412‑8 et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ;
« 4° Le délit prévu à l’article 421‑2‑5 ;
« 4° bis Les délits prévus aux articles 431‑1, 433‑3 et 433‑3‑1 ;
« 5° Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ;
2°° Au 2° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un stage de citoyenneté, » sont insérés les mots : « d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne » ;
3° Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir une alternative éducative à la suspension des comptes des individus condamnés pour cyberharcèlement ou une autre forme de violence en ligne. Il s'agit de favoriser la prise de conscience des condamnés, en leur offrant sur décision du juge, la possibilité d'effectuer un stage de citoyenneté orienté sur le respect numérique et la prévention des violences en ligne.
Diverses études et recherches dans le domaine de la psychologie sociale et de la criminologie suggèrent qu'une approche éducative, qui vise à cultiver l'empathie et la compréhension des conséquences des comportements violents en ligne, peut être plus efficace à long terme pour prévenir la récidive que des mesures punitives telles que la suspension des comptes.
Le stage de citoyenneté numérique aura pour objectif de sensibiliser les utilisateurs condamnés aux bonnes pratiques en ligne, à la prévention de la cyberviolence et à la promotion d'un comportement responsable sur les plateformes numériques.
Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique.
Le présent amendement offre au juge la possibilité d’ordonner en complément ou comme alternative à la suspension du ou des comptes en ligne un stage de citoyenneté numérique.
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