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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite dénoncer l'opération de communication du Gouvernement qui ne sert qu'à masquer son inaction. Il n'existe actuellement aucun système de vérification de l'âge des utilisateurs qui soit à la fois efficace e...

À l’alinéa 3, après le mot : « titre » insérer les mots : « de peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer la référence : « et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’intégrer les délits de contrefaçon prévus à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle au sein de la liste des infract...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la loi p...

 « L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à anonymiser à bref délai des données à caractère personnel provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relat...

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.

I. – Après le mot : « humiliant » supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet article, reprenant la formulation présente à l’article 222-33-1-1 du code pénal relatif à l’outrage sexiste et sexuel, incrimine le fait de créer, par tout c...

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi qu’aux » le mot : « aux ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , ainsi qu’au b) de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’Ét...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque que l’infraction est commise sur un mineur ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi prévoit que le juge, lorsqu’il condamne une personne pour des faits de haine en ligne ou de cyber-harcèlement, puisse prononcer une peine complémentaire de suspension de 6 mois du compte utilisé pour c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis. Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet garantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elle consiste notamment à la fourniture de services d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination, restr...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte au juge de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux dans le cadre d'un sursis probatoire. Or, la période d'un sursis probatoire peut aller jusqu'à cinq ans, ce qui est une période trop longue pour appliquer la peine d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 90 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire à 90 jours la possibilité de location d'un m...

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également puni des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 200...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant « III bis. – À l’issue de la période d’expérimentation, l’Autorité nationale des jeux remet au Gouvernement et au Parlement un avis, notamment au regard des risques liés à l’intégrité des opérations de jeux et à la prévention du jeu excessif. Sauf décision d’abandon du dispositif, la période d’...

Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autre technologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateur sont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que so...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :