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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS633 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
le mot :
« magistrat ».
Exposé sommaire :
Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à permettre à tous les magistrats de la Cour de cassation de pouvoir être élus.
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