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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS743 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
À l’alinéa 44 , après la référence :
« 222‑33‑2‑3 »,
insérer les références :
« ,222‑52, 222‑57 ».
Exposé sommaire :
Les auteurs des infractions visées par cet amendement (relevant du trafic d’armes) passent bien souvent par les services d’hébergement visés par le présent article pour céder, acquérir ou vendre leurs armes illégalement. D’où l’intérêt d’inclure ces infractions dans le champ des infractions contre lesquelles les fournisseurs de service d’hébergement, et notamment les réseaux sociaux, doivent lutter. Ils devront ainsi informer les autorités si ces activités leur sont signalées et si elles sont exercées par des destinataires de leur service.
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