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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS62 (Retiré)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Habert-Dassault.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réponse »,
insérer les mots :
« dont le délai d’un mois pour transmettre les données demandées par les communes ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement n° 61.
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