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Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent article crée une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’outrage en ligne. Outre le fait que le présent délit semble déjà couvert par le délit de cyberharcèlement, la mise en place d’une telle amende forfaitaire semble compromise du fait des difficultés à identifier l’auteur, qui impli...

À l’alinéa 44, après la référence : « 24 bis » insérer les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’obligation de coopération renforcée des plateformes mentionnée au V l’article 6 de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 50, après le mot « recours » insérer les mots : « administratif et judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratif que judi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention » les mots : « sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sans que le responsable mentionné au premier ...

À l’alinéa 18, après la référence : « 24 bis » insérer les mots : « , à l’article 29, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité au juge de prononcer, lors d’une condamnation pour injure ou diffamation constituée, ...

À l’alinéa 11, après la référence : « III » insérer le mot et la référence : « et V ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée. Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un bilan d’étape sera réalisé par l’Autorité nationale des jeux au bout de 18 mois. Ce bilan reposera notamment sur une évaluation de l’état du marché, des mécanismes de protection des joueurs et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme mis en œuvre par les entreprises de jeux ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit d'outrage en ligne. Ils rappellent que la procédure d’amende forfaitaire (AFD), qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusie...

À l’alinéa 5, après les mots : « durée de conservation », insérer les mots : « qui ne peut être inférieure à deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les données que doivent transmettre les plateformes aux collectivités ne s'arrêtent pas à l'année N-1. En effet, il apparait très utile pour les communes de pou...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 1^er du projet de loi prévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art 8‑2. – Afin notamment d’assurer le respect des obligations relatives aux systèmes de recommandation prévues à l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relati...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application présent article, notamment les modalités de signification de la décision de justice aux fournisseurs de services concernés, le délai dont ils disposent pour suspendre le ou les comptes, la désignation de l’autorité administrative chargée de vérifier que la mesure a bien...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même ministre » les mots : « ministre chargé du numériq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « en prévenant les risques d’atteinte à l’ordre public ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi tel qu’adopté en première lecture au Sénat comporte désormais une définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), première étape en vue de l’adoption éventuelle d’une nouvelle...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 » les mots « contrevient à l’article 227‑24 du code pénal ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’a mis en œuvre a...