Amendement N° CS623 (Rejeté)

Amendement de repli

L’article 1^er du projet de loi prévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel établie et publié par l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Partant, c’est donc à l’ARCOM qu’il revient de définir les outils technologiques empêchant les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques puis aux plateformes de se mettre en conformité avec ce référentiel. En cas de méconnaissance de cette obligation, il revient à l’ARCOM de le dénoncer en faisant part de ses observations aux intéressés, qui bénéficient à leur tour de quinze jours pour faire valoir leurs observations en retour. L’ARCOM peut ensuite les mettre en demeure « de se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel » et utiliser cette mise en demeure pour leur enjoindre de « prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés ». Toutefois, tant la mise en demeure que l’injonction sont facultatives ; la loi ne prévoit aucune automaticité. Si cela peut s’entendre pour la mise au demeure au regard du contradictoire, cela ne peut s’entendre pour l’injonction. Si l’ARCOM décide d’une mise en demeure, elle doit enjoindre dans cette dernière aux personnes concernées de prendre toutes les mesures pour empêcher les mineurs d’accéder à leurs contenus.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’injonction en cas de mise en demeure par l’ARCOM.