Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS657 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Calvez, M. Fait, M. Sorre, M. Raphaël Gérard, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Mendes, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, Mme Piron.
Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé :
« Art 8‑2. – Afin notamment d’assurer le respect des obligations relatives aux systèmes de recommandation prévues à l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne transmettent annuellement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les informations suivantes concernant la transparence de leurs algorithmes :
« 1° Une description détaillée des algorithmes utilisés pour recommander, classer ou afficher du contenu aux utilisateurs, y compris les critères, les données d’entraînement et les paramètres importants ;
« 2° Une explication des effets attendus et constatés de ces algorithmes sur la présentation du contenu aux utilisateurs, y compris toute personnalisation ou filtrage appliqué ;
« 3° Les mesures prises pour garantir la diversité et la pluralité des contenus présentés aux utilisateurs ;
« 4° Les procédures en place pour surveiller et atténuer les biais potentiels dans les résultats des algorithmes, notamment en ce qui concerne la discrimination, la désinformation et la polarisation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement cherche à clarifier la transparence et la responsabilité envers le public des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne en leurs précisant de transmettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) les éléments détaillant les formules algorithmiques utilisées par ces opérateurs. Cette clarification vise notamment à s'assurer du bon respect par ces opérateurs du numérique du droit européen et de leur obligation de mise en place d'une solution alternative au profilage dans leurs systèmes de recommandation prévue à l'article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.