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À l’alinéa 16, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La diffusion d’images pédopornographiques se développe continuellement dans le monde. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité. La France s’oppose et s’opposera toujours aux violences, attaques et préjudices faits aux enfants. Aujourd’hui, les résea...

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7-1. – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’...

Après le deuxième alinéa de l’article article L. 312‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est dispensée par des organismes labellisés par l’État. A ce titre, l’État contrôle la qualité de la formation proposée par ces derniers ainsi que la mise à jour régulière des supports d’enseignement. » Expos...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus avant la promulgation de la présente loi, les utilisateurs devront être notifiés du montant des coûts réels des frais de transfert. Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, le montant des coûts réels de transfert devra être indiqué dans ...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN. En ef...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pornographique », insérer les mots : « présentant un caractère sexuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « diffusé », insérer les mots : « sans son consentement, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’Association StopFischa. Il vise à étendre les dispositions d...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne...

 « Les élèves de 5e et de 3e se voient proposer une formation obligatoire d’hygiène numérique et des bons gestes à adopter pour prévenir les piratages informatiques. Cette formation peut avoir lieu pendant les cours de technologie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation de formation aux enjeux de la sécurité n...

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle expérimentation en conditionnant l'autorisation des jeux visés à un agrément ANJ, comme cela est le cas pour les opérateurs d...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « une somme équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes » les mots : « 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 6 et 7.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’intégrer les délits prévus à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle à la liste des délits pouvant entrainer la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour les commettre. C...

À l’alinéa 2, après le mot : « image » insérer les mots : « , la voix ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de cibler la production et la publication...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non mise en place du référentiel, ce soit le plus haut des deux montan...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’adresse URL de l’annonce de location du meublé ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la ré...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat. Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires. En effet,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la société civile. Ce rapport énumère notamment les ris...