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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS87 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Blanchet.
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer l’obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites. L’accent est ici porté sur le signalement des marchandises contrefaisantes, des produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ainsi que des médicaments falsifiés. En effet, le trafic de ce type de marchandises sur les plateformes proposant un service en ligne se fait de plus en plus important, et permet aux contrefacteurs ainsi qu’aux trafiquants de disposer d’un outil de communication et de vente susceptible de toucher un large panel d’individus. Dans une démarche d’efficacité, le présent amendement a donc pour objet d’uniformiser les outils de signalement des contenus faisant la promotion de ces marchandises ou en proposant la vente. Cela permettra d’accélérer l’ensemble des procédures nécessaires à la suppression des contenus en question et à la suspension des comptes concernés.
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