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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS647 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application présent article, notamment les modalités de signification de la décision de justice aux fournisseurs de services concernés, le délai dont ils disposent pour suspendre le ou les comptes, la désignation de l’autorité administrative chargée de vérifier que la mesure a bien été exécutée, sont précisées par un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser de quelle manière les fournisseurs de services chargés de suspendre le compte sont informés de la décision de justice prononçant la peine complémentaires, le délai dans lequel la suspension doit intervenir ainsi que l'autorité administrative chargée de s'assurer qu'elle est effective. De telles modalités permettront de s'assurer que la mesure est opérante, ce qui la rendra plus efficace et effective.
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