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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS957 à l'amendement N° CS924 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CS943 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Pellerin.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 15
À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« peut tenir compte »
les mots :
« tient compte ».
Exposé sommaire :
Les technologies Web3 présentent des propriétés intrinsèques de sécurité rendue possible par la blockchain. En ce sens, elles permettent d’appréhender avec efficacité certaines obligations que le cadre JONUM fait peser sur les entreprises dont le produit est construit sur ces technologies.
Il convient donc pour l’ANJ de prendre effectivement en compte ces propriétés intrinsèques dans le contrôle qu’elle réalise de ces entreprises, et ce de manière systématique. C’est l’objet de ce sous-amendement.
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