Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS951 à l'amendement N° CS549 (Adopté)
Publié le 20 septembre 2023 par : Mme Yadan.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 bis
À l’alinéa 2, après le mot :
« infractions »,
insérer le mot :
« commises ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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