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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS958 à l'amendement N° CS924 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vojetta.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 15
Compléter le XI par les mots :
« et de conclure tout partenariat avec les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique dont l’audience n’est pas restreinte aux seules personnes majeures. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient combler une problématique importante : celle de la promotion des JONUM par des influenceurs. Il convient en cohérence avec l’amendement et l’esprit du texte de leur interdire d’en faire la promotion aux mineurs sur les réseaux sociaux.
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