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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS955 à l'amendement N° CS226 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Masséglia.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, dans un délai maximum de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan d’étape de l’expérimentation prévue au sein du présent article.
Exposé sommaire :
Il est important de prévoir un bilan d'étape à mi parcours pour pouvoir ajuster au mieux le cadre fixé pour l'expérimentation des JONUM.
En revanche, ce rapport doit correspondre à une approche globale de cette expérimentation.
Aussi, le présent sous-amendement propose que ce soit le Gouvernement qui remette au Parlement un rapport sur ce sujet, mais en lien avec l'ANJ, principal régulateur sur cette question.
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