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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS961 (Retiré avant séance)
Publié le 10 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter, est ajouté l’article 5 quater rédigé comme suit :
Au Code des Postes et des Communications électroniques est ajouté au Livre III Dispositions communes et finales, Titre II Dispositions finales un article L.136 « Réserve Citoyenne du Numérique » ainsi rédigé :
1° Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans les interfaces numériques, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
2° La Réserve Citoyenne du Numérique fait partie de la Réserve civique prévue par la loi n°2917-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.
3° L’autorité de gestion est le Conseil National du Numérique, dont le secrétaire général assure la direction.
4° Les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
5° Les périodes d’emploi au titre de la Réserve citoyenne du Numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
2) A l’article 6 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ajouté :
Crée Code des Postes et des Communications électroniques – art. L136.
3) A l’article 1 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ajouté après le septième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7° La Réserve Citoyenne du Numérique prévue à l’article 5 quater du projet de loi SREN..
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne du numérique comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.
L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. La réserve civique du numérique participe à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet. Elle aura notamment un rôle de vigie pour prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.
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