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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Sous-Amendement N° CS952 à l'amendement N° CS924 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vojetta.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 15
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent financer l’organisation, ni parrainer la tenue d’évènement à destination spécifique des mineurs. »
Exposé sommaire :
L’interdiction aux mineurs des JONUM étant rappelée dans la loi, il convient d’interdire aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables d’organiser des évènements ou de parrainer ces mêmes évènements à destination spécifique des mineurs.
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