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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Sous-Amendement N° CS959 à l'amendement N° CS471 (Retiré avant séance)

Publié le 21 septembre 2023 par : M. Walter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 35

idem

Exposé sommaire :

idem

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