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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL61 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Après l'article 3
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pour enrichir les données objectives sur la nationalité permettant de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et les situations de discriminations à leur encontre.
Ce rapport évalue notamment les pistes pour développer des études sur les parcours d’intégration des primo-arrivants comme ceux des générations suivantes dans le domaine de l’emploi, du logement ou encore de l'accès aux différents services publics afin de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs. Le comité des parties prenantes élabore, sur la base de ce rapport, des recommandations aux parlementaires.
Exposé sommaire :
Le cadre juridique concernant la collecte et le traitement des données des individus établit des limites strictes. La CNIL a précisé le cadre dans lequel des statistiques sur la mesure de la diversité pouvaient être élaborées. La CNIL ne s’oppose pas à la mesure statistique des diversités mais rappelle les enjeux et les règles à suivre pour remplir l’objectif de protection des données personnelles. Parmi ses recommandations intervenues dans le contexte d’un débat sur les enquêtes liées aux discriminations, certaines ont une résonnance particulière en matière d’étude de l’origine étrangère des personnes :
- ouvrir plus largement aux chercheurs habilités l’accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion dès lors que les conditions d’exploitations font l’objet d’une méthodologie rigoureuse et garantissent la protection des données et l’anonymat des personnes ;
- utiliser les données « objectives » relatives à l’ascendance des personnes pour mesurer la diversité (nationalité, lieu de naissance des parents) y compris dans le recensement et les fichiers d’enquêtes réalisées au sein des entreprises et des administrations ;
- ne pas intégrer dans les fichiers des entreprises et des administrations de données sur l’ascendance des personnes dans la mesure où ces données ne serviraient pas strictement à la gestion.
Dans le cadre de mon rapport sur l'intégration des étrangers, l’ensemble des chercheurs et statisticiens auditionnés au cours de la mission ont pointé le manque de données publiques disponibles au traitement statistique. De surcroît, il n’existe à ce stade aucune méthodologie consensuelle ni de périmètre commun à toutes les enquêtes. Par ailleurs, la nécessité de conduire des études longitudinales sur l’évolution des parcours d’intégration semble faire consensus pour appréhender le processus d’intégration.
C’est pourquoi, cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement pour développer les études sur les parcours d’intégration des primo-arrivants comme ceux des générations suivantes, pour une meilleure connaissance de ce public. La création d’un observatoire permettra de stimuler la recherche et valoriser les travaux réalisés ; qui a sa place dans le schéma général de gouvernance proposé dans le rapport de 2018.
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