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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1108 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la décroissance pénale. Ce rapport compare le système français aux autres modèles européens.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons promouvoir la logique de décroissance pénale.
Les gouvernements successifs, aveuglés par l'idéologie sécuritaire, interprètent les enjeux de délinquance et de criminalité sous un angle purement répressif où l'incarcération est la réponse principale. Cette politique ne donne pas de résultats positifs, bien au contraire.
Nous souhaitons à l'opposé envisager une réduction du champ pénal, par la dépénalisation et l'exclusion de l'emprisonnement pour certains délits. La France insoumise défend un dépassement de l'horizon carcéral, afin de promouvoir la réparation et la réinsertion.
En mai dernier, l'Observatoire international des prisons s'inquiétait encore que la France soit ""à contre-courant"" des pays du Conseil de l'Europe qui ont connu une baisse substantielle de leur population carcérale ces dernières années. Fin 2022, notre taux d'occupation en maison d'arrêt atteignait presque 143% en moyenne, parfois 200% à certains endroits. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, 120 infractions punies d'emprisonnement ont été créées ou durcies. Le présent PJL suit le même chemin. Il est temps de faire marche arrière et de changer de paradigme."
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