Recherche d'amendements

Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803‑10 ainsi rédigé : « Art. 803‑10. – Pour l’application des derniers alinéas des articles 230‑34, 230‑34‑1, 706‑96‑1, 706‑96‑2 et 706‑102‑5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs. » Exposé sommair...

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Il est primordial de poursuivre une logique d'égalité entre les territoires.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, ainsi que sur les créations nettes d’emplois prévues au quatrième alinéa du même article. » Exposé...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou,...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime indemnitaire des magistrats financiers. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le décret n°2014-513 du 20 mai 20141 a créé le "régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et d...

À l’alinéa 149, substituer au mot : « dans » les mots : « situées dans un État membre de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 127, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « titulaire ou non d’une carte de presse ». II. – En conséquence procéder à la même insertion à l’alinéa 129. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse. Certes, la formulation ...

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant de la dématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurs publics feront désormais l’objet d’une mise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles et seront mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. » Exposé so...

Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant : « Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer et assurer l’effectivité de l’article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif à la possibilité pour tout...

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispo...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de p...

Au deuxième alinéa de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « bâtonniers » sont insérés les mots : « , des vice bâtonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement confère la qualité d’électeur aux vice-bâtonniers composant le collège ordinal pour ...

I. – Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114‑1 » , est insérée la référence : « L. 211‑11‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des enquêtes administratives dans le cadre desquelles la consultation du fichier d’antécédents judiciaires est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Enfin, la question de l’accès aux soins des détenus fait l’objet de toute l’attention du ministère de la justice pour permettre à chaque détenu d’être soigné convenablement. » Exposé sommaire : Au centre pénitentiaire de Béziers, la question de l'accès au soin est prégnante avec plus de 48 000...

Au plus tard le 1^er octobre de chaque année et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Justice ». Exposé sommaire : Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont ex...

À l’alinéa 79, après le mot : « ailleurs » insérer les mots : « la lutte contre les violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, qui pr...