Amendement N° 743 (Rejeté)

Devant la récurrence des assassinats et règlements de comptes criminels, notamment en Corse, dans la région marseillaise ou encore parisienne, plusieurs voix se sont élevées pour réclamer l’instauration en France d’un délit d’association mafieuse, en citant l’exemple italien.

En effet, on dénombre un faible taux d’élucidation de ces homicides (hors simples mises en examen). Cette situation suscite légitimement des interrogations.

A ce jour, les analyses sur le sujet sont opposées.

D’une part, il y a ceux qui démontrent que l’arsenal législatif français comporte d’ores et déjà tous les outils juridiques nécessaires à la poursuite de ces bandes criminelles qui correspondent dans l’ensemble aux dispositions, créées en 1982 en Italie, relative à « l’associazione di tipo mafioso » (article 416 bis du code pénal italien). En effet, le code pénal français apparaît relativement bien fourni à travers « l’association de malfaiteurs » (article 450‑1 du code pénal) et la « bande organisée » (article 132‑71 du code pénal) qui permettent notamment la poursuite pour « actes préparatoires » en vue de commettre un crime, dispositions particulièrement exorbitantes du droit pénal classique.

A l’inverse, il y a ceux qui estiment que ces dispositions pénales sont trop éparpillées et mal utilisées, mais surtout qu’il est nécessaire de désigner clairement « la mafia » en France pour pouvoir mieux la combattre. Pour ces observateurs et spécialistes du crime, il s’agit avant tout d’un besoin de prise de conscience d’un phénomène particulier par les autorités pour mieux condamner et réduire l’impunité par la systématisation de la confiscation des biens notamment. On manque cruellement par ailleurs d’informations sur le sujet (2)..

C’est pourquoi, compte tenu de la gravité des faits et des répercussions des agissements de ces bandes criminelles sur l’économie des territoires et la société en général, il conviendrait que les autorités contrôlant le fonctionnement des juridictions et des services de la justice en France établissent un état des lieux général du phénomène en préconisant éventuellement des évolutions législatives ; d’où l’objet de cet amendement. A noter qu’il n’est nullement dans l’intention des auteurs de l’amendement d’alimenter une quelconque vague répressive générale qui irait bien au-delà de la cible authentifiée ici, ce qui est malheureusement trop souvent l’écueil des législations d’exception en tous genres que nous avons pu connaître.

(1) Dépêche AFP du 13/10/2019 : selon des chiffres officiels, « il y a eu en Corse entre 2004 et 2019, 451 homicides ou tentatives, dont 292 faits considérés comme »élucidés« , soit un taux de 64,75 %. Pour la police, un fait est classé »élucidé« dès qu’il y a eu des mises en examen - avant tout procès et donc toute condamnation ou acquittement des mis en examen. »

(2) A noter que peu ou pas de chiffres officiels existent par exemple sur le phénomène de rackets des entreprises et commerçants en France.