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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1099 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1255 )
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants :
« Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection.
« Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations partenaires concernés, ainsi qu’aux moyens et aux délais de traitement. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à alerter sur la situation catastrophique du contentieux de la protection appelé autrefois le contentieux des tutelles. En France, les juges de la protection sont chargés de désigner un tuteur ou un curateur pour les personnes majeures qu'une altération de leurs facultés empêche de pouvoir gérer seules leurs affaires, puis de contrôler ce tuteur ou ce curateur après qu'il a été désigné.
Un rapport de la Cour des comptes datant de 2016 indique qu’en tenant compte des suppressions de postes et en limitant le décompte aux seuls juges affectés au traitement des tutelles, le nombre d’ETPT de juges d’instance affectés aux tutelles est passé de 198 en 2010 à 190 en 2015. L’analyse de la charge de travail à partir du flux annuel de dossiers traités indique que l’activité par fonctionnaire des greffes a progressé de plus d’un quart (+ 27 %) entre 2010 et 2013, compte tenu de l’opération de révision du stock de mesures ; puis elle a retrouvé en 2015 son niveau de 2010. En revanche, le ratio de charges des magistrats qui avait progressé de 30 % entre 2010 et 2013, se maintient à un niveau élevé. Toujours dans ce rapport de la Cour des comptes, il est rapporté que la direction des services judiciaires du ministère de la justice estime à 3 000 le nombre de mesures que doit pouvoir gérer chaque juge des tutelles. Cette norme apparaît très élevée pour pouvoir prétendre assurer un suivi efficace. Or, elle est dépassée dans les faits, puisqu’en 2015, les 190 ETPT de juges avaient en charge en moyenne environ 3 500 mesures de protection. Cette moyenne dissimule une disparité géographique très grande des moyens alloués aux tribunaux d’instance en matière tutélaire.
Les différentes organisations syndicales de magistrats et de greffiers que nous avons consultées, nous ont indiqué que les constats dressés par ce rapport de 2016 sont toujours pertinents et que la situation du point de vue des usagers du service public de la justice n’est pas admissible.
"
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