Recherche d'amendements

I. – Au début de l’alinéa 288, supprimer les mots : « Le décret précisera ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « seront précisées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés » insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducati...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de modernisation » les mots : « , de modernisation et de protection des citoyens ». Exposé sommaire : Le désamour des français pour l’institution judicaire est profonde. C’est l’enseignement d’un sondage réalisé par l’institut Cluster17 en novembre 2022. Selon les données réunies, 79 % des...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1454-2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce renvoi, qui précise les points de désaccord entre conseillers prud’hommes, est motivé. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les juges prud’homaux qui se mettent en partage de voix n’ont pas à expliquer ...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde-à-vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérif...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique. Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 du projet de loi qui prévoit un transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention. Ce nouveau transfert de compétence répond à ce qui pourrait être le leitmotiv de ce texte : ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces créations sont détaillées par région. » Exposé sommaire : Les annonces concernant la hausse historique du budget de la justice, soit 60% sur deux quinquennat, suscitent beaucoup d'espoir dans les tribunaux. Afin de répondre au mieux intéressant, cet amendement propose de disposer d'une rép...

L’article L. 231‑3 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑3. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont inamovibles. En conséquence, aucun magistrat de ces tribunaux et cours ne peut recevoir, sans son consentement, une nouvelle affectation. « À leur demande, ces ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 393, insérer l'alinéa suivant : « – développer les "Justibus" dans les territoires d’outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les recommandations de la défenseure des droits en développant les bus de la justice dans les territoires d’Outre-mer. Les « Justibus » sont des bus mobiles qui vont...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « législatives ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (l'ordonnance intervenant dans le domaine de loi, il est redondant de préciser dans le champ de l'habilitation que celle-ci concerne des règles et mesures législatives).

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Elle peut entraîner de grandes difficultés financières (surendettements, perte de logement) pour des personnes souvent en situation précaire (l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 251, substituer aux mots : « se poursuivra » le mot : « s’intensifiera ». Exposé sommaire : La lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention doit être accélérée. À titre d'exemple, entre 50 et 100 appareils sont interceptés tous les mois dans la prison de Fleury-Mé...