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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 908 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Descoeur.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1454-2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce renvoi, qui précise les points de désaccord entre conseillers prud’hommes, est motivé. »
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit, les juges prud’homaux qui se mettent en partage de voix n’ont pas à expliquer pourquoi il y a blocage. Cela ne permet pas aux juges départiteurs de connaître les motifs réels du partage de voix. En déclinaison du 3e point figurant au 3.3 des propositions paritaires pour une justice prud'homale renforcée de 2021, et afin de rationaliser les décisions de partage et de rendre plus efficaces les audiences de départages, il conviendrait que, dossier par dossier, les juges prud’hommes fassent remonter au juge départiteur les raisons de leur incapacité à décider. C’est l’objet du présent amendement.
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