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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1006 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement suit la recommandation n°22 du rapport Plan Rouge Vif, en ce qu’elle préconise d’indemnisation de l’avocat assistant une victime dans le cadre de l’enquête, dès le dépôt de plainte. En effet actuellement, il n'existe pas d’indemnisation « aide juridictionnelle » pour la prise en charge de l'avocat auprès de la victime au stade de l'enquête, à l'exception de l'assistance lors des confrontations ou des séances d'identification des suspects.
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